DÉCRETS DE JUSTICE : rapportent les délibérations d’un conseil de famille au sujet d’un mineur. Ils donnent les noms et domicile des père et mère, ainsi que de 12 proches parents (6 de chacun des 2 estocs* paternel et maternel) avec le lien de parenté.
TUTELLE : après le décès du père ou du tuteur ( qui peut être la mère ) pour élire un tuteur.En cas de possibilité de conflit d’intérêt entre le tuteur et les mineurs (cohéritiers), un curateur ad causam est nommé pour les représenter lors du partage.
EMANCIPATION : à partir de 17 ans, accompagné d’une dispense d’âge donnant l’âge exact ( an ,mois , jour ) pour qu’il puisse jouir de ses revenus sous l’autorité d’un curateur spécial ou particulier. Le père peut être vivant.
DÉCRET DE MARIAGE : Quand le père est décédé, sans nouvelles depuis longtemps ou dans l’incapacité de donner son consentement, le conseil autorise le mariage. Même nécessité pour un enfant de père inconnu. Ces documents sont conservés aux Archives départementales, Série B, classés par juridiction.
Une juridiction peut couvrir plusieurs paroisses et une paroisse dépendre de plusieurs juridictions) Pour le Finistère, ces documents sont au dépôt de Brest des Archives Départementales. Pour les juridictions, consulter le Guide des Archives de J. CHARPY (Cf le LIEN n° 52)
DISPENSES EMPÊCHEMENT AU MARIAGE : (Cf Le LIEN n° 51 & les relevés du CGF)
Il y a plusieurs cas d’empêchement :
- Consanguinité entre les fiancés : jusqu’au degré 4-4, la loi 20-9-1792 ne retient que l’interdiction frère/sœur (1-1). Le Code Civil 27-ventôse An11 rétablit l’interdiction 2-1 (oncle/nièce).
En droit canon l’interdit est ramené à 3-3 en 1917. - Affinité entre les fiancés : jusqu’au degré 4-4. l’un au moins est veuf, il y a consanguinité entre le précédant et le futur conjoint. La loi 1792 supprime tout interdit ; le code de l’An11 rétabli 1-1 (beau frère/belle sœur) sans dispense qui devient possible en 1832 accordée par le chef de l’état (Article 162), l’interdiction étant abolie en 1914.
- Affinité spirituelle : Liée au baptême ; le cas le plus fréquent est entre un veuf et la marraine de son enfant ou entre parrain et marraine d’un même enfant
- Honnêteté publique : analogue à l’affinité mais il n’y a eu que fiançailles non concrétisées.
- Divers (adultère, domicile, bans)
S’il y a empêchement canonique au mariage, il peut être levé par l’évêque ou le Pape ; un dossier était alors constitué.
Dans les 2 premiers cas, le dossier peut contenir le tableau de cousinage menant à des époques dont les BMS ne nous sont pas parvenus.
Ils sont conservés aux Archives Départementales, série G – Officialité de l’évêché concernée :
- Léon : 7G 14 à 29 & 38 – site AD Quimper
- Cornouaille : 3 G 11 à 13 – site AD Quimper
- Tréguier : G 162 à 165 – site AD St-Brieuc
Depuis 1801 ils sont conservés aux Archives de l’Evêché.
Cf. Tableau de parenté.
ACTES RESPECTUEUX (ou sommations respectueuses)
Les fiancés, bien que civilement majeurs étaient avant d’avoir atteint un certain âge, toujours considérés comme mineurs au point de vue mariage (voir majorité matrimoniale) devaient donc demander l’autorisation à leurs père et mère. En cas de refus, ils devaient les informer par l’intermédiaire d’un notaire (à 3 reprises).
Cette procédure d’ancien régime, reprise par le Code Civil (Art.151) restera en vigueur jusqu’en 1907. Après cette date, il y aura des notifications de mariage, un peu moins contraignantes qui seront supprimées par une loi du 2 février 1933 (voir ce sujet sur le LIEN n° 86).