La Fédération Française de Généalogie, après avoir pris connaissance de l’avant projet modificatif de la loi de 2008 et de son étude d’impact

CONSIDERANT :

• –  que dans l’exposé du projet de loi modificatif de la loi de 2008, il est indiqué que les modifications envisagées ont pour but d’adapter la loi à l’environnement numérique,
• –  que les services d’archives dans la presque totalité des départements mettent en ligne de très nombreux documents (état civil, registres paroissiaux, cadastre, recensements, cartes postales, registres matricules, répertoires des notaires, etc..),
• –  que les originaux des archives, après leur numérisation, deviennent inaccessibles,
• –  qu’il ne semble pas y avoir, toutefois, de véritable traduction de cette adaptation aux mises en ligne sur Internet,demande, au nom des généalogistes de France, qu’il soit inscrit dans la loi que les données numériques concernant des originaux retirés de la consultation soient accessibles librement et gratuitement, quel que soit le mode de diffusion utilisé par les services (intranet et internet) ;CONSIDERANT :- que la loi doit déterminer de façon précise les conditions d’accès et de communication des archives,demande, au nom des généalogistes de France, que les accès aux données soient sans contrainte ;CONSIDERANT :

– que l’étude d’impact constate des dysfonctionnements dus à une mauvaise compréhension de la définition des archives et pointe la confusion qui existe entre support et contenu de l’information,

demande, au nom des généalogistes de France, qu’il soit inscrit clairement dans la loi que le contenu de l’information, qui se trouve dans les supports, peut être utilisé et réutilisé, librement et gratuitement sans aucune formalité préalable ;